Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21057 Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Age Limit Case

Numéro de cause 02-21057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reappointment to the judicial expert list of a specific court of appeal but was refused by the general assembly of magistrates because the individual had reached the age limit stipulated in the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the general assembly had correctly applied the age limit provision of the decree and, having sovereignly assessed the other circumstances, was justified in refusing the reappointment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Reappointment Age Limit Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the general assembly had correctly applied the age limit provision of the decree and, having sovereignly assessed the other circumstances, was justified in refusing the reappointment.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen majorité honoraires de l'expert désignation d'un expert détermination de l'âge limites de la compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
20-60060
Judicial Expert Age Limit Reappointment Dispute
11-61206
Expert Reappointment Denial Based on Age Overturned
83-10759
Judicial Expert Age Limit Inscription Appeal
24-60136
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Beyond Age Limit
12-60042
Magistrate's Assembly Decision on Judicial Expert Registration Age Limit Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été réinscrit au motif qu'il avait atteint la limite d'âge ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2. 7 du décret du 31 décembre 1974, c'est à bon droit que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a décidé, appréciant souverainement les autres circonstances de l'affaire, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste des experts judiciaires, ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.