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01-60808 Généré par l'IA

Union Challenge to Employee Consultation on Working Hours Reduction Fails

Numéro de cause 01-60808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer organized a employee consultation regarding a proposed reduction in working hours agreement after initial negotiations failed, leading a minority union to contest the consultation process and seek its annulment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which determined that the dispute did not fall within the scope of the specific statutory provisions (Article 19 of the January 19, 2000 law) concerning agreements that justify reductions in social security contributions, thereby finding the union's challenges based on those provisions inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Challenge to Employee Consultation on Working Hours Reduction Fails: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which determined that the dispute did not fall within the scope of the specific statutory provisions (Article 19 of the January 19, 2000 law) concerning agreements that justify reductions in social security contributions, thereby finding the union's challenges based on those provisions inadmissible.

Mots-clés

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durée et horaire de travail conventions de sécurité sociale cotisation sociale information et consultation des travailleurs négociation collective cotisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
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95-45139
Employees v. Employer (Reduction of Working Hours and Salary)
10-12848
Union Delegate Working Hours Reduction Unlawful Termination Justified
22TL21177
Administrative Union Appeal Regarding Work Hour Documentation and Consultation Requirements
05-21353
Social Security Contribution Reassessment Upheld Due to Improper Filing of Working Time Reduction Agreement
16-13872
Works Council Consultation on Workforce Reductions Without Formal Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Dassault systèmes Provence a entrepris une négociation en vue de la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail qui n'a pas abouti ; qu'à la demande d'un syndicat, elle a organisé une consultation sur un projet d'accord et qu'un protocole de consultation des salariés a été signé avec ce syndicat fixant la sanction au 12 juillet 2001 ; que les modalités de cette consultation ont été contestées par le syndicat CGT-FO qui en a demandé l'annulation ;

Attendu que pour les motifs tels qu'exposés au mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ainsi que du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés organisée en application du premier de ces textes, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2001) d'avoir débouté le syndicat Force ouvrière des organismes sociaux et divers des Bouches-du-Rhône de l'ensemble de ses demandes ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir exactement rappelé que les dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 concernant les accords conclus en application de ladite loi, susceptibles de justifier un allégement des cotisations sociales, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que le litige dont il était saisi n'entrait pas dans le champ d'application de cet article et que les demandes ne pouvaient être accueillies ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.