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00-16636 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Claim Withdrawal

Numéro de cause 00-16636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant formally withdrew its appeal after the reporting judge had already filed their report, necessitating judicial acknowledgment pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court of Cassation granted the applicant's withdrawal of the appeal and also acknowledged the withdrawal of claims by the opposing parties, while rejecting a specific request.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Claim Withdrawal: Consequently, the Court of Cassation granted the applicant's withdrawal of the appeal and also acknowledged the withdrawal of claims by the opposing parties, while rejecting a specific request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête qualité pour recourir annulation de la décision administrative demande confirmative d'accès notification de la décision intervention sur titre de crédit

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited when the Court rules on the costs/claims related to the parties' conduct, specifically by noting the withdrawal of claims by the SCI and rejecting a request by Mr. Aubert.
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04-70213
Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Claims
92-19713
Appeal Withdrawal Acknowledgment
JURITEXT000007079170
Case Concerning Withdrawal of Appeal Subsequent to Official Report Filing
91-60258
Appeal Withdrawal Acknowledged
97-10624
Applicant's Withdrawal of Appeal in Case Against Two Respondents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited when the Court rules on the costs/claims related to the parties' conduct, specifically by noting the withdrawal of claims by the SCI and rejecting a request by Mr. Aubert.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'EURL Tolec contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 11 avril 2000, au profit de la SCI Location établissements industriels alors que le conseiller avait déposé son rapport le 31 mars 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'EURL Tolec de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux sociétés civiles immobilières Location établissements industriels et Location Romenay industrie de ce qu'elles se sont désistées de leur demande ; rejette la demande de M. Aubert, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.