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00-16529 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Post-Reporting Judge's Report

Numéro de cause 00-16529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellant formally withdrew its appeal to the Court of Cassation subsequent to the filing of the reporting judge's report, the Court, citing the relevant procedural article requiring a judgment to record such a withdrawal after the report is filed, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Phidias promotion aux dépens; Appellant's Withdrawal of Appeal Post-Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête motifs de cassation notification de la décision procédure préjudicielle proposition de jugement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedure for recording a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when the rapporteur's report has already been filed.
Condamne la société Phidias promotion aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the withdrawing party.
Généré par l'IA
04-16221
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Accepted
07-20274
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report
88-16848
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
95-13785
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Filing
05-17105
Withdrawal of Appeal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedure for recording a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when the rapporteur's report has already been filed.

DONNE ACTE à la société Phidias promotion de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the operative part of the decision officially recording the withdrawal.

Condamne la société Phidias promotion aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the withdrawing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 2003, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Phidias promotion contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2000, au profit de la société Sodes, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 27 janvier 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Phidias promotion de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Phidias promotion aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.