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01-14897 Généré par l'IA

Neighborly Tolerance vs. Right-of-Way Servitude in Pipe Removal Dispute

Numéro de cause 01-14897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the removal of pipes, affirming the lower court's finding that because no formal title established a right-of-way servitude and the relationship between the parties rested on neighborly tolerance, the removal of the pipes did not constitute a clearly unlawful disturbance.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Neighborly Tolerance vs. Right-of-Way Servitude in Pipe Removal Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

Mots-clés

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droit d'enlèvement droit de passage droit de voisinage servitude de non-bâtir droit acquis restriction de droit public à la propriété

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellants to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
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03-10563
Property Owner Wastewater Pipe Dispute and Mootness of Appeal
00-16325
Water Servitude and Res Judicata in Property Dispute
00-15503
Appeal Concerning Contradictory Right of Way Servitude Rulings
10-28118
Right of Way Servitude, Encroachments, and Construction Material Origin Dispute Dismissal
21-15069
Right of Way for Necessity and Utility Pipes Over Neighboring Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellants to pay a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Mais attendu qu'ayant relevé, sans trancher aucune contestation sérieuse, qu'aucun titre ne matérialisait l'existence d'une servitude de canalisation, que les rapports entre les parties reposaient sur une tolérance de bon voisinage, la cour d'appel, a pu en déduire que la suppression des tuyaux ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux M. X... à payer une somme de 1 900 euros aux consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.