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02-12753 Généré par l'IA

Owner Construction Cost Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 02-12753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the determination of the amount owed by an owner for construction work, where the appellate court, having not been presented with arguments alleging a fixed-price contract, sovereignly assessed the due amount based on the evidence, including the initial estimate, without distorting that document or improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner Construction Cost Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

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fardeau de la preuve contrat de construction devis prix ferme qualité pour recourir contre permis procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order indicating the court's decision on the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the award of legal costs (Article 700).
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13-19957
Property Owners' Appeal on Construction Debt Calculation Rejected
95-19427
Construction Price Dispute Appeal Dismissed
95-11936
Contractor Payment Dispute Appeal Rejected
01-14554
Owner v. Builder (Defective Construction and Acceptance of Work)
89-12965
Property Owners' Construction Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order indicating the court's decision on the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the award of legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie de conclusions faisant état du caractère forfaitaire du marché, a, sans dénaturer le devis du 18 mars 1992 ni inverser la charge de la preuve, souverainement déterminé le montant des travaux dus par le maître d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.