Legislator Jurisprudence & Législation
01-12716 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award in Supreme Court

Numéro de cause 01-12716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a case involving an appeal by a company against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, the appellant's representative formally lodged a withdrawal of the appeal with the Supreme Court Registry on April 28, 2003, after the report had been filed. The Supreme Court, citing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing company to pay a sum of 1,900 euros to the opposing party, acting as the judicial liquidator for the respondent company, pursuant to Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Supreme Court: The Supreme Court, citing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing company to pay a sum of 1,900 euros to the opposing party, acting as the judicial liquidator for the respondent company, pursuant to Article 700 of the same code.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire article du CPC commandement de payer retrait de la requête avance de frais procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to formally record the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to formally record the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 avril 2003, la SCP Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Clairière, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 12 avril 2001, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Neat ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Clairière du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Clairière à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Neat la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.