Mother Awarded Sole Parental Authority Over Father's Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision awarding the exercise of parental authority solely to the mother, where the children would habitually reside, because the appellate court, after considering a social investigation detailing the father's erratic behavior, including involving the children in parental conflict and exhibiting aggressive tendencies alongside affection, sovereignly determined that joint exercise of parental authority would further destabilize the already disturbed children, thus contrary to their best interests and security, thereby legally justifying its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 287 du Code civil, l'article 287 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Ben X... aux dépens; Mother Awarded Sole Parental Authority Over Father's Objections: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the ground for the appeal, which the Court rejected, implying its underlying principle was considered in the judgment.
This is the main operative order disposing of the appeal.
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Ben X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère chez laquelle les enfants auront leur résidence habituelle, alors, selon le moyen, qu'en ne relevant pas en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fut confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'enquête sociale révélait que le père cherchait une réconciliation avec sa femme, prenait à témoin les enfants dans le conflit, pouvait être affectueux mais également agressif à leur égard, son discours étant souvent inadapté et déséquilibrant pour les enfants qui exprimaient leur souffrance face aux paroles menaçantes, a estimé souverainement que l'exercice commun de l'autorité parentale serait de nature à créer des occasion supplémentaires de conflit dans la vie quotidienne des enfants déjà perturbés par le climat familial actuel, et se révélerait contraire à leur intérêt et à leur sécurité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Ben X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.