Legislator Jurisprudence & Législation
01-11745 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report and Cost Allocation

Numéro de cause 01-11745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant organization formally withdrew its appeal against a decision from a lower appellate court in favor of numerous opposing parties, with the withdrawal filing occurring after the case report had already been submitted to the Supreme Court. Because the statutory provision governing withdrawal stipulates that it must be formally recorded by a ruling after the report has been deposited, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting the opposing parties' claim for legal expenses under a separate article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report and Cost Allocation: Because the statutory provision governing withdrawal stipulates that it must be formally recorded by a ruling after the report has been deposited, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting the opposing parties' claim for legal expenses under a separate article.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais production de créance retrait de la requête dépens avance de frais renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court to note the withdrawal of appeal after the report had been filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the defendants' request for costs under this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court to note the withdrawal of appeal after the report had been filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the defendants' request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 11 mai 2001 au profit de M. X... et 45 autres défendeurs en présence des conseils de l'Ordre des barreaux de Rennes, Brest et Saint-Brieuc ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Conseil national des barreaux de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne le Conseil national des barreaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.