Creditor Enforcement of Spousal Solidary Guarantees Upheld on Interpretation of Guarantee Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought to enforce solidary guarantees given by spouses for debts owed by a principal debtor company, following the debtor's bankruptcy filing, and the appellate court upheld the claim based on its interpretation of the broad terms of the guarantee agreement covering obligations arising from a current account arrangement between the companies. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the scope of the guarantee and was justified in its factual assessment that the guarantors failed to prove subsequent payments against the outstanding balance after the commencement of collective proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Enforcement of Spousal Solidary Guarantees Upheld on Interpretation of Guarantee Scope: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the scope of the guarantee and was justified in its factual assessment that the guarantors failed to prove subsequent payments against the outstanding balance after the commencement of collective proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé par le mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la Société d'achats en commun des papetiers détaillants de France et d'outre-mer (SAFCOM), se prévalant des cautionnements solidaires à elle donnés le 7 décembre 1984 par les époux X... "pour le remboursement ou le paiement jusqu'à concurrence de 300 000 francs de toutes sommes qui peuvent ou pourront lui être dues" par la société Papeterie X... qu'ils exploitaient, a réclamé le 17 juin 1987 aux cautions le montant des sommes lui restant dues après le dépôt de bilan de la société débitrice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000) a fait droit à la demande ;
Attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la portée de l'engagement souscrit en termes généraux par les époux X..., cautions, la cour d'appel a décidé que celui-ci garantissait les dettes de la société débitrice principale envers la société SAFCOM à laquelle elle était liée par une convention de compte courant ; qu'ensuite, sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve produits, desquels elle a déduit que les époux X... ne démontraient pas que des factures émises postérieurement au 17 juin 1987 auraient été acquittées après l'ouverture de la procédure collective de la débitrice principale ; que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société SAFCOM la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.