Publishing Company v. Competitors (Copyright and Unfair Competition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA publishing company sued two other companies for copyright infringement and unfair and parasitic competition, based on the alleged copying of its question-and-answer file format. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds presented for the copyright claim were insufficient to warrant review, and affirming the lower court's rejection of the parasitic competition claim because the appellant failed to provide evidence to support its allegation of unfairly profiting from a competitor's established reputation, despite arguing that a lack of consumer confusion does not absolve the wrongdoer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Publishing Company v. Competitors (Copyright and Unfair Competition): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds presented for the copyright claim were insufficient to warrant review, and affirming the lower court's rejection of the parasitic competition claim because the appellant failed to provide evidence to support its allegation of unfairly profiting from a competitor's established reputation, despite arguing that a lack of consumer confusion does not absolve the wrongdoer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive order regarding the allocation of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société Editions Play Bac (société Play Bac), se prévalant de droits de propriété intellectuelle sur un modèle de fichiers questions-réponses, a poursuivi judiciairement la société unipersonnelle Arnaud Fradel éditions (société Fradel) et la société Education et Financière Internationale (société SEFI) en contrefaçon de ses droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Play Bac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon ;
Mais attendu qu'aucun des griefs présentés ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Play Bac reproche encore à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en concurrence parasitaire, alors, selon le moyen, que constitue une faute le comportement consistant à se placer dans le sillage d'un concurrent, pour tirer profit de façon déloyale des efforts développés par ce dernier pour parvenir à la notoriété de ses produits ; que l'absence de risque de confusion n'est pas de nature à exonérer l'auteur de ce comportement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, dès lors que la société Play Bac s'était bornée dans ses conclusions à alléguer un comportement parasitaire, sans l'assortir d'offre de preuve, que c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué au moyen, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Editions Play Bac aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Play Bac à payer aux sociétés Arnaud Fardel et SEFI la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.