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02-12105 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 02-12105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by the concerned parties, as declared by their representative on April 11, 2003, and noted this withdrawal pursuant to the relevant procedural article, consequently condemning the appealing parties to cover the costs while rejecting a request for costs filed by the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure réputation de retrait d'opposition motifs de cassation droit de rétractation réduction d'émoluments classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the decision regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
01-42991
Withdrawal and Discontinuance of Appeal Proceedings with Cost Allocation
09-11964
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
02-42691
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
03-40467
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs
95-13601
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 11 avril 2003 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les consorts X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.