Appeal on Construction Price Deposit Discretion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of the appeal concerning the required amount for the deposit of the remaining construction price, as stipulated by regulation, by affirming the lower court's finding that the mandatory deposit was merely facultative and that the judge had the discretion to determine the authorized sum. Specifically, the appellate court reasonably limited the deposit to a small sum after establishing that the listed defects primarily concerned minor finishing issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Construction Price Deposit Discretion: Specifically, the appellate court reasonably limited the deposit to a small sum after establishing that the listed defects primarily concerned minor finishing issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the court's decision regarding the consignation of the remaining construction price.
Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees to the opposing party.
Cited in the dispositive for rejecting the opposing party's request for fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement énoncé que la consignation du solde du prix de la construction prévue par l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation n'était qu'une possibilité et que le juge avait le pouvoir d'apprécier, à concurrence de quelle somme elle pouvait être autorisée, la cour d'appel, qui a constaté que la liste des réserves dressée par M. X... se rapportait à d'infimes défauts de finition, a pu décider que la consignation devait être limitée à la somme de 20 000 francs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'études et de constructions anneciennes la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.