Withdrawal of Appeal and Cost Request Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the submission of a formal withdrawal of appeal by one party and a withdrawal of a request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure by the opposing party, both subsequent to the filing of the report. Consequently, the court ruled that, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, these withdrawals required formal acknowledgment via a decision, leading the court to officially note both the withdrawal of the appeal and the ancillary cost request while leaving each party responsible for their own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Request Acknowledged: Consequently, the court ruled that, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, these withdrawals required formal acknowledgment via a decision, leading the court to officially note both the withdrawal of the appeal and the ancillary cost request while leaving each party responsible for their own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawals (désistements) via a court ruling because they occurred after the filing of the report.
The withdrawal concerning the request made under this article is formally recognized by the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Denis X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 janvier 2001 au profit de Mme Corinne Y... ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister de sa demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi et de la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de leurs propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.