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02-11675 Généré par l'IA

Concrete Company Liable for Structural Defects Due to Joint Failures

Numéro de cause 02-11675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court correctly held a concrete work company exclusively liable for structural defects in a concrete slab, which were attributed to the absence of expansion joints, improper placement of control joints, and substandard joint cutting, all constituting a breach of the required professional standards and the company's contractual obligations, including its duty to advise.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Batisol Dallage aux dépens; Concrete Company Liable for Structural Defects Due to Joint Failures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle défauts de construction danger concret responsabilité des organes entreprises de construction négligence grave

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Batisol Dallage aux dépens
This provision concerns the allocation of costs.
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91-21013
Subcontractor Liability for Structural Floor Defects
99-21281
Defective Concrete Slab Repair Cost Liability and Insurance Waiver
00-20032
Painting Company Liable for Persistent Concrete Floor Defects
86-15488
Manufacturer Liability for Structural Defects and Union Intervention
08-14438
Contractor Strict Liability for Structural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Batisol Dallage aux dépens

This provision concerns the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batisol Dallage

This provision concerns the rejection of a claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to costs/indemnities).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que la cause des désordres résidait dans une absence, contraire aux règles de l'art, de joints de dilatation au pourtour du dallage et contre les massifs, en une absence de joints de fractionnement aux points singuliers et encore en un découpage à la limite, voire hors normes, des joints de fractionnement, la cour d'appel qui a analysé le contenu des obligations contractuelles de la société Batisol Dallage relatives à la réalisation, sur une durée de vingt quatre heures, d'une chape en béton et retenu l'obligation de conseil pesant sur elle, a pu en déduire qu'elle était exclusivement responsable des désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batisol Dallage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batisol Dallage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.