Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-70161 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed Due to Correctable Procedural Error

Numéro de cause 01-70161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning an expropriation order where the appellant claimed the procedure was flawed due to the omission of the current owners' identities in the parcel register, but the Court of Cassation found this omission to be a material error correctable under rules applicable to judgment rectification, not grounds for cassation. Furthermore, the court noted that the appellant had received notification of the parcel survey inquiry period, which ran from May 5 to May 26, 1999, making the appeal partially inadmissible and ultimately unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Expropriation Appeal Dismissed Due to Correctable Procedural Error: Furthermore, the court noted that the appellant had received notification of the parcel survey inquiry period, which ran from May 5 to May 26, 1999, making the appeal partially inadmissible and ultimately unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation rectification de la décision décisions incidentes erreur manifeste motifs de cassation rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
89-70046, 89-70048, 89-70050
Expropriation Appeals Dismissed Despite Procedural Objections
85-70333
Property Owners' Appeal on Expropriation Procedural Errors Rejected
93-70285
Expropriation Order Regularity After Procedural Errors
91-70232
Expropriation Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
93-70031
Property Owner Appeal Against Expropriation Order Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que l'absence d'indication de l'identité des héritiers de M. Georges X..., propriétaires actuels de la parcelle expropriée et désignés comme tels dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité visé par l'ordonnance d'expropriation, constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier que Mme Edith X... a reçu, le 5 mai 1999, la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, cette enquête s'étant déroulée du 5 au 26 mai 1999 ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.