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02-70074 Généré par l'IA

Cassation Court Dismisses Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Numéro de cause 02-70074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation decided to remove a case from its docket concerning an appeal against a judgment of the expropriation judge that transferred property ownership to a department, because there were ongoing administrative appeals against the declaration of public utility and the transferability orders whose resolution was necessary to examine the civil appeal; consequently, the matter was ordered to be reinstated on the active list only upon the most diligent party's request and after producing the final decision from the administrative jurisdiction or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

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Cassation Court Dismisses Expropriation Appeal Pending Administrative Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation examen en cassation jugement civil action en révocation propriété publique retrait de la décision administrative
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09-16717
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling
15-27843
Expropriation Appeal Conditioned on Administrative Court Ruling
11-16101
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
09-12503
Expropriation Appeal Pending Administrative Review
11-18102
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de retrait du rôle :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 02/17 rendue le 4 mars 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne transférant à ce département la propriété de parcelles lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et l'arrêté de cessibilité du 4 février 2002 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° J 02-70.074 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.