Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-70073 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution

Numéro de cause 02-70073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order transferring ownership of their land parcels to a department, citing pending administrative appeals against the declaration of public utility and dispossession orders, which would determine the outcome of the civil appeal. The Court of Cassation decided to remove the appeal from its docket, reasoning that since the administrative court's resolution of those appeals was necessary for the proper examination of the civil appeal and no final decision had been presented, the case would be reinstated only upon production of the irrevocable administrative judgment or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution: The Court of Cassation decided to remove the appeal from its docket, reasoning that since the administrative court's resolution of those appeals was necessary for the proper examination of the civil appeal and no final decision had been presented, the case would be reinstated only upon production of the irrevocable administrative judgment or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation jugement civil annulation de la décision administrative administration d'office de la succession demande adressée à l'autorité action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête
The court specified the conditions under which the appeal would be reinstated for judgment.
Généré par l'IA
13-13569
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
16-25048
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decree Review
12-15967
Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Resolution
08-15605
Expropriation Appeal Pending Administrative Review
12-11801
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le pourvoi n° G 02-70.073 sera retiré de la liste des affaires restant à juger

The court ordered the withdrawal of the appeal from the list of cases pending judgment.

Il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête...

The court specified the conditions under which the appeal would be reinstated for judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de retrait du rôle :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 02/17 rendue le 4 mars 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne transférant à ce département la propriété de parcelles lui appartenant ; qu'il invoque un moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et l'arrêté de cessibilité du 4 février 2002 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° G 02-70.073 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.