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02-70070 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Premised on Unresolved Administrative Challenges

Numéro de cause 02-70070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation ordered the removal of an appeal from the roll because the appellant challenged an expropriation order transferring property ownership based on administrative appeals challenging the declaration of public utility and eligibility for transfer; the court reasoned that since the resolution of these administrative appeals was prerequisite to deciding the appeal and no final administrative decision had been presented, the case needed to be temporarily withdrawn pending the outcome of those related administrative proceedings.

Regeste Legislator

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Expropriation Appeal Premised on Unresolved Administrative Challenges: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

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expropriation procédure pendante éloignement annulation de la décision administrative propriété publique usurpation de fonction
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15-19166
Expropriation Order Validity Pending Administrative Appeals
05-14398
Appeal Struck for Pending Administrative Challenges
12-16969
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Challenge
07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
17-17552
Stay of Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que le pourvoi n° E 02-70.070 sera retiré de la liste des affaires restant à juger

The court ordered the removal of the appeal from the list of cases to be judged.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction

The court ordered the conditions under which the appeal will be reinstated for judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de retrait du rôle :

Attendu que la société Sénonaise de gestion et de participation a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 18/02 rendue le 4 mars 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne transférant à ce département la propriété de parcelles lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et l'arrêté de cessibilité du 4 février 2002 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° E 02-70.070 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.