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99-19023 Généré par l'IA

Syndicate and Insurer Withdraw Appeals Against Aix-en-Provence Judgment

Numéro de cause 99-19023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of appeals filed by the co-owners' syndicate and an insurance company, both challenging the same judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 15, 1999; the court granted the acknowledgments of these withdrawals, which occurred after the filing of the report, in accordance with the relevant procedural article, and ordered each party to bear the costs associated with its own appeal.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate and Insurer Withdraw Appeals Against Aix-en-Provence Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Mots-clés

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compagnies d'assurance frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandated that the desistments, having occurred after the report was filed, must be noted by judgment.
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96-12899
Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation
96-20740
Insurer Withdrawal of Appeal Against Property Co-ownership Syndicate
95-16464
Applicants' Withdrawal of Appeal Against Insurer
20-10926, 20-10927
Withdrawal of Appeals in Utility and Insurance Dispute
14-20522
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandated that the desistments, having occurred after the report was filed, must be noted by judgment.

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi

This part of the dispositive rules on the allocation of costs related to each appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du Syndicat des copropriétaires du lot n° 6, ensemble immobilier Le Marquisat, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme X..., de MM. Michel, Loïc et Stéphane Y... de M. Z... et de la compagnie Abeille assurances ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 2003, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Abeille assurance devenue compagnie Aviva, se désister du pourvoi formé par elle contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires du lot n° 6, ensemble immobilier Le Marquisat, du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la compagnie Abeille assurance devenue compagnie Aviva du désistement de son pourvoi provoqué ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.