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01-17985 Généré par l'IA

Building Defect Appeals: Material Suitability and Shared Liability

Numéro de cause 01-17985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed appeals concerning building defects, affirming the appellate court's finding that the insulation panels warped due to humidity and sun exposure because they required near-ideal installation and storage conditions that were practically impossible to meet on site, rendering the material effectively unsuitable for its intended purpose as its stringent constraints were not documented. However, the court also upheld the finding that the installer shared liability because its inadequate storage of the already sensitive panels, placement on an uneven and damp substrate during rainy weather, and delays in sealing the structure contributed to the defects, thus justifying a proportionate sharing of responsibility between the manufacturer and the installer.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Defect Appeals: Material Suitability and Shared Liability: However, the court also upheld the finding that the installer shared liability because its inadequate storage of the already sensitive panels, placement on an uneven and damp substrate during rainy weather, and delays in sealing the structure contributed to the defects, thus justifying a proportionate sharing of responsibility between the manufacturer and the installer.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de l'architecte matériaux de construction violation des distances aux limites implantation de la construction condition de permis de construire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.
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JURITEXT000006947646
Construction Defects and Warranty Liability for Building Failures
98-13423
Facade Insulation Defects and Procedural Errors in Housing Liability Case
14/03044
Appeal Regarding Building Defects, Liability Allocation, and Damages Following Judicial Reception
87-15372
Contractor Liability for Structural Defects in Building Facade
18-18318
Ventilation Defects and Habitability in Construction Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° V 01-17.985 et G 02-10.871 ;

Sur les deux moyens du pourvoi V 01-17.985 et le moyen unique du pourvoi n° G 02-10.871, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que la cause des désordres résidait dans l'incurvation des panneaux d'isolation thermique de la toiture sous l'effet conjugué de l'humidité et de l'ensoleillement, que les documents produits établissaient que ces panneaux fabriqués par la société Efisol remplissaient leur fonction à condition d'être mis en oeuvre dans des conditions idéales pratiquement impossibles à rencontrer sur un chantier extérieur, le matériau, quoique imperméable, étant très sensible à l'humidité, ce qui impliquait des conditions de stockage particulières, que ces contraintes sévères étaient telles qu'elles confinaient à l'impropriété du matériau à sa destination, comme entraînant des déformations dimensionnelles inadmissibles, que la notice des panneaux et l'avis technique ne mentionnaient nullement ces contraintes draconiennes, que cependant l'existence de défaillances de mise en oeuvre, imputables à la société Soprema, était établie du fait que le stockage des panneaux sur le chantier avait été inadéquat, comme l'avait fait remarquer le contrôleur technique Socotec, que la mise en oeuvre s'était effectuée en période pluvieuse, les panneaux, humides, ayant été placés sur un support non totalement plan et insuffisamment sec, et que plusieurs comptes-rendus de chantier successifs établissaient en outre que la société Soprema avait tardé à terminer le calfeutrement du plancher-terrasse et à mettre fin à une fuite, ces deux éléments étant sources d'infiltrations, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que la société Soprema n'apportait pas la preuve d'un préjudice commercial, qui a procédé aux recherches prétendument omises, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui, ayant constaté que la question du collage des panneaux n'était pas "primordiale", a noté l'appréciation de l'expert sur ce point sans la prendre formellement à son compte, a pu retenir, sans se contredire, que les fautes conjuguées des sociétés Soprema et Efisol devaient entraîner un partage de responsabilité, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Efisol, et des sociétés Soprema et Mape ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.