Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-21768 Généré par l'IA

Cassation Dismisses Opposition to Liquidation Judgment After Untimely Challenge

Numéro de cause 99-21768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal challenging the rejection of a third-party opposition filed against judgments declaring the judicial liquidation of company directors, which opposition was filed after the initial publication in the official bulletin, despite later corrective publications. The appellants argued that the opposition period should only begin upon accurate publication, or alternatively, that the appellate court failed to justify its decision by not addressing the nature of the errors in the initial publication. The high court found the appeal inadmissible because the appellants had not raised the issue of erroneous initial publication in their court of appeal submissions, rendering the ground of appeal new and improperly mixed with fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Cassation Dismisses Opposition to Liquidation Judgment After Untimely Challenge: The appellants argued that the opposition period should only begin upon accurate publication, or alternatively, that the appellate court failed to justify its decision by not addressing the nature of the errors in the initial publication. The high court found the appeal inadmissible because the appellants had not raised the issue of erroneous initial publication in their court of appeal submissions, rendering the ground of appeal new and improperly mixed with fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs moyens invocables procédure d'opposition procédure légale de liquidation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the operative part of the decision to rule on the request for costs under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
13-10651
Judicial Liquidation Upheld After Third-Party Opposition Rejection
08-12324
Cassation Court Partially Dismisses Appeal on Time-Barred and Inadmissible Grounds Regarding Prior Judgments
98-80326
Inadmissible Appeal Against Judgment Subject to Opposition
97-12201
Liquidation Appeal Dismissed Due to Related Appeal's Prior Dismissal
74-10918
Appeal Challenging Judgment Pronouncement and Liquidator's Standing Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the operative part of the decision to rule on the request for costs under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société X... et Fils (la société), le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. Dominique, Emmanuel et Jacques X..., dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars 1998 ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition formée le 1er avril 1998 contre ces jugements par M. et Mme Philippe X... ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne fait courir le délai de tierce opposition, qu'autant que les informations ainsi portées à la connaissance des tiers sont exactes ; qu'en déclarant irrecevables la tierce opposition formée plus de dix jours après des publicités dont les mentions étaient erronées, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 22 du décret du 27 décembre 1985 ;

2 / que la cour d'appel qui déclare irrecevable la tierce opposition régularisée dans les dix jours de la publicité rectificative au BODACC des jugements frappés de tierce opposition, sans s'expliquer sur la nature des mentions erronées, objet de la rectification, a privé de base légale sa décision au regard des articles 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1985 ;

Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... n'ont pas invoqué le caractère erroné des mentions, objet de la première publicité au BODACC ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., condamne les époux Philippe X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.