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01-11520 Généré par l'IA

Property Auction Challenge in Bankruptcy Liquidation

Numéro de cause 01-11520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment that upheld the auction sale of an immoveable property belonging to the judicial liquidation of her former husband, following his bankruptcy proceedings. The appellate court was affirmed because it had correctly determined, based on the appellant's insufficient payments to cover the liquidation liabilities, that the sale had not been executed fraudulently, thus legally justifying the dismissal of the annulment request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Auction Challenge in Bankruptcy Liquidation: The appellate court was affirmed because it had correctly determined, based on the appellant's insufficient payments to cover the liquidation liabilities, that the sale had not been executed fraudulently, thus legally justifying the dismissal of the annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite procédure en annulation réalisation forcée d'immeubles ouverture du testament détournement d'objets sous main de justice réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Provision concerning the condemnation to pay court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for deciding on requests for attorney's fees (Article 700).
Généré par l'IA
19/034511
Appeal of Judicial Liquidation Sale of Marital Property
15/00848
Liquidation Sale Authorization Upheld Over Debtor's Objections
07-14993
Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Asset Sale Challenge
01/01328
Spousal Property Sale Authorization Appeal Dismissed
13-20727
Judicial Liquidation Sale Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Provision concerning the condemnation to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for deciding on requests for attorney's fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Lilian Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2000), que Mme X... a demandé l'annulation du jugement ayant déclaré M. Z... adjudicataire sur folle enchère de l'immeuble ayant appartenu à la communauté qu'elle formait avec son mari, déclaré en liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les paiements effectués par Mme X... étaient insuffisants pour apurer le passif de la liquidation judiciaire de son ex-mari, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision, que la vente n'avait pas été réalisée par fraude ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme A..., ès qualités, et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.