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01-02442 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Provisional Child Residence Order Not Final Judgment

Numéro de cause 01-02442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only ruled on provisional measures concerning child residence, did not definitively settle a part of the principal of the underlying divorce case, and thus, under the relevant civil procedure articles, it could not be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Provisional Child Residence Order Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce code de procédure civile recours contre décision de renvoi transfert de résidence de l'enfant mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions for appealing a decision that does not end the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué
This is the main operative order concluding the case based on the preceding reasoning concerning inadmissibility.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
17-13144
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Child Residency Order
05-11670
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures in Family Law Dispute
13-14351
Inadmissibility of Appeal Against Provisional Court Order
15-19420
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
19-12822
Appeal Inadmissible Against Modification of Provisional Child Custody Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions for appealing a decision that does not end the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué

This is the main operative order concluding the case based on the preceding reasoning concerning inadmissibility.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2000) se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la résidence des enfants ;

Que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond du divorce, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.