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01-41056 Généré par l'IA

Technician Demotion and Dismissal Upheld

Numéro de cause 01-41056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1995 as a technician for a wood treatment company, was first demoted from vehicle supervisor to vehicle attendant in February 1998 and subsequently dismissed for gross misconduct in August 1998; the appellate court's decision awarding the employee damages, notice pay, and severance pay was upheld because the court legally justified its ruling based on its findings regarding the employee's limited qualifications, thereby rejecting the employer's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Technician Demotion and Dismissal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ accidents de travail statut professionnel conversion d'emploi perte d'emploi causée harcèlement sexuel au travail
Généré par l'IA
98-40068
Technician Dismissal for Gross Misconduct Upheld
07-42843
Technician Dismissal Upheld Despite Disciplinary Phrasing in Termination Letter
90-41997
Employee Classification and Termination Dispute
12/01015
Technician Dismissal Upheld Due to Professional Inadequacy and Client Downtime
06-44487
Technician Termination for Insufficient Results Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que M. X..., embauché en qualité douvrier technicien le 17 juillet 1995, par la société BCSE, laquelle exerce l'activité du traitement des bois, démoussage et hydrofugation des toitures, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 août 1998 après avoir fait l'objet, le 6 février 1998, d'une rétrogradation des fonctions de chef de véhicules de service à celles d'accompagnateur de chef de véhicules ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 décembre 2000) d'avoir condamné la société Bureau central de sécurité électronique à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts et condamné la société BCSE à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement ;

Attendu qu'eu égard à ses constatations quant à la qualification limitée de M. X..., la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BCSE aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.