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01-16761 Généré par l'IA

Death of Party Halts Appeal; Resumption Deadline Imposed

Numéro de cause 01-16761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that the appeal proceeding was interrupted following the death of one party on September 16, 2002, and in accordance with relevant procedural articles, the Court ruled that the instance must be resumed by the parties within a period of four months from the date of this decision, failing which they would be subject to forfeiture, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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Art. 371 du nouveau Code de procédure civile, Art. 376 du nouveau Code de procédure civile, Art. 370 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Death of Party Halts Appeal; Resumption Deadline Imposed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption délai légal de procédure interruption de la prescription peine de mort motifs de cassation relief

Dispositions légales citées

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Art. 371 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the ruling concerning the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Art. 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for setting the deadline for the potential resumption of the proceedings under penalty of forfeiture.
Art. 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble, implicitly supporting the procedure related to the interruption of the instance.
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
Généré par l'IA
17-15080
Cassation Appeal Interrupted by Death of Party
22-19067
Interruption of Appeal Due to Death; Extension of Time to Resume Proceedings
09-70608
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Resumption Deadline
02-18810
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 371 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the ruling concerning the interruption of the proceedings due to the death of a party.

Art. 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for setting the deadline for the potential resumption of the proceedings under penalty of forfeiture.

Art. 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble, implicitly supporting the procedure related to the interruption of the instance.

Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Dolorès de la Torre, survenu le 16 septembre 2002 ;

Attendu qu'il convient de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de ce jour ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.