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01-21013 Généré par l'IA

Insurance Benefit Claim: Burden of Proof for Financial Dependency

Numéro de cause 01-21013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that awarded a death insurance capital benefit to a surviving partner over the deceased's daughter, where the lower court incorrectly placed the burden of proof on the insurance fund to demonstrate the partner was *not* financially dependent on the insured. The Court held, based on relevant social security and civil code provisions, that the person claiming the benefit—in this case, the surviving partner—bears the burden of proving they met the statutory requirement of being under the *effective, total, and permanent* charge of the insured at the time of death, necessitating the annulment of the judgment.

Regeste Legislator

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article L.361-4 du Code de la sécurité sociale, article 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Benefit Claim: Burden of Proof for Financial Dependency: The Court held, based on relevant social security and civil code provisions, that the person claiming the benefit—in this case, the surviving partner—bears the burden of proving they met the statutory requirement of being under the *effective, total, and permanent* charge of the insured at the time of death, necessitating the annulment of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la prestation d'assurance fardeau de la preuve sécurité sociale caisse d'assurance prestation statutaire surassurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.361-4 du Code de la sécurité sociale
This article, establishing the priority for payment of the death benefit capital, was violated by the lower court's ruling.
article 1315 du Code civil
This article, concerning the burden of proof, was violated by the lower court's misapplication of which party had to prove dependency.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the request for costs under Article 700.
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92-18062
Insured's Burden of Proof for Sickness Benefit Notification
20-22524
Health Insurance Fund Reimbursement Burden of Proof on Claimant for Residence
93-15685
Insurance Policy Accidental Death Benefit Burden of Proof
18-13938
Insurance Indemnity Prescription Burden of Proof
15-50073
Insurance Fund vs. Claimant: Timeliness of Sickness Benefit Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.361-4 du Code de la sécurité sociale

This article, establishing the priority for payment of the death benefit capital, was violated by the lower court's ruling.

article 1315 du Code civil

This article, concerning the burden of proof, was violated by the lower court's misapplication of which party had to prove dependency.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil

This is the core order resulting from the successful appeal based on the cited substantive laws.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article L.361-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que le premier de ces textes attribue par priorité le versement du capital de l'assurance décès aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré ;

que, selon le second, il appartient à celui qui réclame le bénéfice d'un droit de justifier des conditions d'application de celui-ci ;

Attendu qu'à la suite du décès de Michel X..., Mme Y..., qui vivait maritalement avec lui, et Mlle X..., sa fille, ont l'une et l'autre sollicité le versement du capital de l'assurance décès ; que la CPAM a attribué celui-ci à la fille de l'assuré ;

Attendu que, pour faire droit au recours de Mme Y..., le jugement attaqué retient que la CPAM ne justifiait pas que Mme Y... n'était pas à la charge de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... d'établir qu'au jour du décès, elle était à la charge effective, totale et permanente de Michel X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.