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01-20891 Généré par l'IA

Worker Fall from Platform Due to Employer's Inexcusable Fault

Numéro de cause 01-20891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker suffered an accident by falling from a stepladder after placing car seats onto a three-meter-high platform; the Court of Appeal found the employer had committed a fault inexcusable by being aware of the obvious danger posed by loading bulky items near the platform but failing to take necessary protective measures. The highest court rejected the employer's appeal arguing the trial court failed to examine whether the accident occurred during descent when the worker was free of movement or whether the victim's use of an insufficient stepladder constituted fault, affirming that the appellate court, through sovereign assessment of the facts, correctly determined the employer's breach of its security obligation amounted to inexcusable fault under the relevant social security code article.

Regeste Legislator

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article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Fall from Platform Due to Employer's Inexcusable Fault: The highest court rejected the employer's appeal arguing the trial court failed to examine whether the accident occurred during descent when the worker was free of movement or whether the victim's use of an insufficient stepladder constituted fault, affirming that the appellate court, through sovereign assessment of the facts, correctly determined the employer's breach of its security obligation amounted to inexcusable fault under the relevant social security code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident accident du travail sécurité sociale des travailleurs libre circulation des travailleurs faute concomitante degré de faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
This article was the substantive legal basis for the finding of inexcusable fault against the employer, which was upheld by the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the condemned party to pay a sum to the other party for legal costs incurred on appeal.
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75-10284
Employee Fall Injury and Employer's Inexcusable Fault Finding Upheld
74-11143
Employer's Fault in Safety Breach Leading to Worker Fall
17-28148
Employee Fall from Ladder and Employer's Fault in Risk Prevention
06/00706
Employee Injury on Stepladder and Employer's Inexcusable Fault
90-18763
Worker Fall on Unsafe Walkway: Employer Fault Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale

This article was the substantive legal basis for the finding of inexcusable fault against the employer, which was upheld by the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the condemned party to pay a sum to the other party for legal costs incurred on appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., salarié de la société SARL 60, a été victime d'une chute alors qu'il descendait d'un escabeau après avoir rangé des fauteuils de voiture sur une plate-forme située à trois mètres du sol ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Grenoble, 7 mai 2001) a retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen :

1 / que la faute inexcusable de l'employeur doit être en rapport avec l'accident ; que pour retenir l'existence d'une faute inexcusable, les juges du second degré ont retenu, au cas d'espèce, qu'eu égard à la configuration des lieux, l'action de monter des éléments encombrants dans l'environnement de la plate-forme présentait un danger particulièrement évident (arrêt, p. 4. 3) ; qu'en s'abstenant de rechercher. comme le lui demandait la société SARL 60, si l'accident ne s'était pas produit au moment de la descente, et donc à un moment où M. X... était complètement libre de ses mouvements, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.452-I du Code de la sécurité sociale ;

2 / que dès lors que le dommage peut être imputé à la faute de la victime, l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur est écartée ; qu'en refusant de rechercher au cas d'espèce si bien qu'il ait disposé d'une échelle suffisamment haute pour atteindre la plate-forme, laquelle était habituellement utilisée par les salariés, M. X... n'avait pas commis une faute en usant d'un escabeau dont la hauteur était insuffisante, les juges du fond ont violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu que la société SARL 60 aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait son salarié et qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait commis une faute inexcusable ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SARL 60 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SARL 60 à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; rejette les demandes de la société SARL 60 et de la CPAM de Grenoble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.