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01-00736 Généré par l'IA

Appellate Court Rejection of Late Conclusions Without Establishing Prejudice

Numéro de cause 01-00736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by rejecting an appellant's first set of conclusions, filed seven days before the hearing following a re-enrollment after the case had been struck from the roll, on the grounds that the filing violated the procedural requirement for timely submission of conclusions, without establishing specific circumstances that would have prevented the appellee from responding to those documents, thus rendering the decision legally unsupported under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 779, article 783, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société CGL aux dépens; Appellate Court Rejection of Late Conclusions Without Establishing Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

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motifs de cassation production tardive de pièces article du CPC décision-cadre exceptions procédurales tardives interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for overturning the Court of Appeal's decision to reject the appellant's conclusions.
article 779
Cited in conjunction with Article 16 and 783 as the legal framework supporting the cassation.
article 783
Cited in conjunction with Article 16 and 779 as the legal framework supporting the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for reimbursement of legal fees.
Condamne la société CGL aux dépens
This imposes the costs of the cassation proceedings on the opposing party.
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99-13060
Appellate Court Rejection of Pleadings Without Opposition Due to Lack of Articulated Justification
89-21912
Appellant's Late Appellate Conclusions Exclusion Upheld Due to Procedural Prejudice
07-12539
Procedural Error in Appellate Court Basing Decision on Outdated Conclusions
04-19013
Appellant's Untimely Appellate Conclusions Deemed Inadmissible
92-19108
Appellate Court Exclusion of Late-Filed Documents Without Considering Reply Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for overturning the Court of Appeal's decision to reject the appellant's conclusions.

article 779

Cited in conjunction with Article 16 and 783 as the legal framework supporting the cassation.

article 783

Cited in conjunction with Article 16 and 779 as the legal framework supporting the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the main operative part of the final order, declaring the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for reimbursement of legal fees.

Condamne la société CGL aux dépens

This imposes the costs of the cassation proceedings on the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... de Y... à régler diverses sommes à la Compagnie générale de location d'équipement (CGL), en exécution de ses engagements contractuels ;

Attendu que pour écarter des débats, à la demande de la société CGL, les conclusions déposées le 7 septembre 1999 par M. X... de Y..., appelant, l'arrêt retient que l'appel a été formé le 11 mai 1998, que l'affaire a été radiée du rôle pour défaut de diligences ;

et qu'après son réenrôlement, l'appelant a fait signifier un désistement d'appel, de sorte qu'intervenant sept jours avant l'audience, le dépôt de ses premières conclusions l'a été en violation des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la société CGL de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société CGL aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.