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02-45704 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment

Numéro de cause 02-45704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural rules concerning the finality of judgments, reasoning that a judgment deciding on an indeterminate claim is generally subject to appeal, meaning the decision being challenged was not one that definitively concluded the proceedings at the trial court level, thus precluding the immediate admissibility of the subsequent appeal to the high court.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation interprétation de l'arrêt recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The court orders the appellant to pay the costs (condamne aux dépens).
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 605 to establish the basis for the inadmissibility ruling.
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11-25548
Cassation Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
01-17581
Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Judgment
92-04204
Inadmissible Cassation Appeal Due to Non-Final Judgment
15-23487
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment
10-28319
Inadmissible Appeal: Premature Challenge of Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for determining the inadmissibility of the appeal (pourvoi).

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 605 to establish the basis for the inadmissibility ruling.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the application of this article.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The court orders the appellant to pay the costs (condamne aux dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Les Vergers de Picardie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.