Property Owners' Possessory Action and Damages Claim Upheld on Dismissal Due to Prior Abandonment and Lack of Requisite Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of a possessory action and a related claim for damages brought by property owners who had a hedge destroyed by a neighbor, reasoning that the request for the hedge's reinstatement was a new claim abandoned in prior proceedings and that the owners' claim for damages was inadmissible because they had not held peaceful possession of the hedge for the requisite three years prior to initiating the possessory action, as evidenced by prior litigation dating back to 1995 with the municipality regarding the placement of their plantings relative to the property line.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Owners' Possessory Action and Damages Claim Upheld on Dismissal Due to Prior Abandonment and Lack of Requisite Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the respondent based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la demande de remise en place de la haie détruite par M. X... formée par les consorts Y... devant le juge des référés avait été abandonnée quand s'étaient déroulés les débats devant le tribunal d'instance et retenu à bon droit que la réitération de cette demande constituait une prétention nouvelle ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'ensemble des éléments du litige opposant les consorts Y... à la commune depuis 1995, à savoir les actes d'huissier de justice des 2 et 7 novembre 1995 assignant ceux-ci pour les voir déplacer les plantations réalisées sur leur parcelle sans que soit respecté le retrait légal par rapport à la limite du fonds voisin, le jugement du 10 juillet 1996 faisant droit à cette demande, l'arrêt du 17 novembre 1997 ordonnant avant dire droit une expertise afin de vérifier les limites de propriété et l'arrêt du 6 mars 2000 confirmant le jugement, que les consorts Y... n'avaient plus la possession paisible de la haie litigieuse depuis 3 ans lorsqu'ils avaient engagé leur action possessoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur demande de dommages-intérêts était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.