Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-12995 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing of Decision Copy

Numéro de cause 02-12995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision from October 2000 that denied their claim for damages based on a 1985 law; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a copy of the decision being appealed, along with proof of its service, was not filed with the clerk's office within the prescribed time limit, as required by procedural rules to avoid the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Decision Copy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif règles procédurales congé tardif décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the mandatory requirement to file a copy of the decision being appealed and its service documents, the non-compliance with which led to the inadmissibility of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
JURITEXT000006952839
Appeal Dismissed for Untimely Filing
93-42512
Appeal Untimely Filing Inadmissible
96-45430
Appeal Dismissed for Untimely Filing
85-42004
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
93-40620
Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the mandatory requirement to file a copy of the decision being appealed and its service documents, the non-compliance with which led to the inadmissibility of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claims for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du Mans du 13 octobre 2000 qui l'a débouté d'une demande en indemnisation de ses dommages présentée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'aucun acte de signification de cette décision n'a été remis dans le délai prévu par le second des textes susvisés ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y..., de Mme Z... et des Mutuelles du Mans Assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.