Court of Cassation Affirms Validity of Construction Account Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that an agreement made on December 19, 1997, intended to settle a dispute over final construction accounts, was valid and took precedence over subsequent correspondence. The appellate court found that this agreement, wherein one company waived all claims related to retention guarantees despite completing finishing work, constituted reciprocal concessions, justifying the outcome, and the lower court was not obligated to investigate an alleged error regarding the subject of the dispute, which was not raised in the pleadings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Jacqmin et M. X..., ès qualités, aux dépens; Court of Cassation Affirms Validity of Construction Account Settlement Agreement: The appellate court found that this agreement, wherein one company waived all claims related to retention guarantees despite completing finishing work, constituted reciprocal concessions, justifying the outcome, and the lower court was not obligated to investigate an alleged error regarding the subject of the dispute, which was not raised in the pleadings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order deciding the outcome of the appeal (the final order).
Cited for rejecting the request for costs/fees by the appellant.
Cited for ordering the appellant to pay costs/fees to the respondent.
This is an order regarding the payment of legal costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'accord du 19 décembre 1997 destiné à prévenir une contestation à naître sur le solde du chantier indiquait que la société Emirip, bien qu'elle ait effectué les travaux de finition, abandonnait toutes créances relatives aux retenues de garantie et que les mentions de cet accord, approuvées par les deux parties en connaissance exacte de la situation du chantier à la date de sa signature, devaient prévaloir sur celles d'un courrier postérieur, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence de concessions réciproques en raison notamment de l'abandon par la société Emirip du montant de la garantie de 5 % du total du chantier litigieux et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, relative à une erreur sur l'objet de la contestation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jacqmin et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jacqmin et de M. X..., ès qualités ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacqmin et M. X..., ès qualités, à payer à la société Emirip la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.