Union Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by a union and its federation, as formally declared by their attorney on February 4, 2003, in accordance with article 1026 of the new Code of Civil Procedure, thereby formally concluding the proceedings based on this unilateral declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, que, par déclaration en date du 4 février 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Syndicat SFP-CFDT et la Fédération des services CFDT, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.