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00-17586 Généré par l'IA

Criminal Conviction Res Judicata Scope in Subsequent Civil Action

Numéro de cause 00-17586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a traffic accident where one driver was criminally convicted and ordered to indemnify victims, the subsequent recourse action against another involved driver and her insurer was dismissed by the appellate court, which held that the prior criminal judgment, which found no fault on the part of the victims seeking damages, had the authority of res judicata concerning the newly sued driver because she was implicitly included in the term "victim." The high court quashed this decision, reasoning that the principle of res judicata only applies to what was actually decided in the operative part of the judgment, and since the second driver was not among the specific victims whose claims were adjudicated in the criminal proceedings, the appellate court erred in extending the preclusive effect of the prior ruling to bar the recourse action against her.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Criminal Conviction Res Judicata Scope in Subsequent Civil Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée dommages-intérêts liés à un accident de la circulation contestation civile dispositif du jugement classement de la contravention routière circonstance aggravante

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
This article defining the scope of res judicata was violated by the Court of Appeal's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the application for costs/indemnities based on Article 700.
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86-12221
Criminal Acquittal Versus Civil Liability and Res Judicata
JURITEXT000006976004
Criminal Acquittal's Res Judicata Effect on Civil Strict Liability Finding
09-14728
Claimant v. Defendant: Res Judicata Bars Civil Claim Following Criminal Damages Award
89-84539
Criminal Acquittal vs. Civil Fault Determination in Fatal Collision Case
88-84584
Limitation of Civil Liability in Criminal Proceedings to Personal Injury and Conviction Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

This article defining the scope of res judicata was violated by the Court of Appeal's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the application for costs/indemnities based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 1er avril 1998, pourvoi n° J 95-21.617), que, par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 28 avril 1992, confirmé par arrêt de la cour d'appel de la même ville du 12 octobre 1992, devenu définitif, M. X..., assuré par la société Axa assurances IARD (Axa), a été condamné pénalement pour défaut de maîtrise, homicides et blessures involontaires dans un accident de la circulation et, sur l'action civile de certaines victimes ou de leurs ayants droit, à indemniser celles-ci de leurs préjudices ; que M. X... et la société Axa ont exercé une action récursoire contre Mlle Y..., conductrice impliquée dans l'accident, et son assureur, la compagnie Groupama du Midi (Groupama) ;

Attendu que pour débouter M. X... et la société Axa de leur demande, l'arrêt retient que le jugement correctionnel, confirmé en appel, statuant sur l'action civile, a décidé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux victimes et que M. X... devait réparer intégralement leurs préjudices ; que Mlle Y... dont la constitution de partie civile avait été jugée recevable, était "incluse dans le terme victime" employé par les juges correctionnels dont les décisions avaient acquis l'autorité de la chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle Y... ne faisait pas partie des victimes qui avaient sollicité la réparation de leurs préjudices et dont les juridictions correctionnelles, statuant sur ces demandes, avaient jugé qu'elles n'avaient pas commis de faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mlle Y... et la société Groupama Mutasudest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Mutasudest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.