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01-14537 Généré par l'IA

Spousal Fault and Allowance Calculation in Divorce Appeal

Numéro de cause 01-14537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment that granted divorce on the shared fault of both parties and fixed the amount of spousal compensatory allowance, arguing the appellate court failed to sufficiently motivate its decision and lacked a legal basis regarding the allowance calculation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments merely sought to re-litigate the trial court's sovereign assessment of evidence concerning the alleged faults and the resulting disparity in living conditions caused by the marriage breakdown, and noting that the husband's sworn statement, though mentioned, did not require special citation in the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 272 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault and Allowance Calculation in Divorce Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments merely sought to re-litigate the trial court's sovereign assessment of evidence concerning the alleged faults and the resulting disparity in living conditions caused by the marriage breakdown, and noting that the husband's sworn statement, though mentioned, did not require special citation in the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de mariage désunion calcul de contribution d'entretien responsabilité solidaire des époux modification du jugement de divorce base de calcul

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 272 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
03-12696
Divorce Decree Challenge Regarding Shared Fault and Spousal Allowance
79-15474
Divorce Judgment Appeal Regarding Fault and Compensatory Allowance
93-16150
Divorce Judgment Appeal Regarding Shared Fault and Compensatory Allowance
03-21126
Spousal Fault and Compensatory Allowance Payment Terms in Divorce Appeal
94-17365
Spousal Fault Divorce and Compensatory Allowance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits à l'appui des griefs allégués par M. Z... et de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;

Et attendu qu'il résulte des productions que la déclaration sur l'honneur du mari a été versée aux débats devant la cour d'appel, qui n'avait pas à en faire spécialement mention dans son arrêt ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.