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02-45555 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 02-45555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found the appeal inadmissible because a judgment resolving an indeterminate claim remains subject to appeal, meaning the proper recourse was an appeal rather than an immediate cassation appeal, thereby dismissing the matter brought before the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, déclaré le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt cessibilité de créance limitation du pouvoir d'examen exceptions relatives exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi irrecevable).
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
02-43330
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
97-43700
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Subject to Appellate Review
14-20454
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Instance Judgment on Indeterminate Claim
98-45094
Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse on Indeterminate Judgment
97-42190
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Judgment Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi irrecevable).

déclaré le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Chambre des métiers de la Guadeloupe, gestionnaire du Centre de formation des apprentis (CFA) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.