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00-70097 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Following Annulment of Expropriability Decree

Numéro de cause 00-70097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court judge, relying on a decree of expropriability dated February 17, 2000, issued an order on March 28, 2000, authorizing the expropriation of a property belonging to an individual for the benefit of a municipality; however, since the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying decree of expropriability, the Court of Cassation annulled the expropriation order as a necessary consequence, citing the relevant articles of the Code of Expropriation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la commune de Montréal aux dépens; Expropriation Order Annulled Following Annulment of Expropriability Decree: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation révocation de transfert patrimonial saisie de biens réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural order made in the dispositive part of the judgment.
Condamne la commune de Montréal aux dépens
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
96-70032
Expropriation Order Annulled Due to Prior Annulment of Expropriability Declaration
01-70055
Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Administrative Decrees
96-70117
Expropriation Annulment Following Annulment of Underlying Decrees
86-70121
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Public Utility Decrees
03-70031
Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Underlying Public Utility Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mars 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche

This is the dispositive action: the court annuls the lower court's order.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural order made in the dispositive part of the judgment.

Condamne la commune de Montréal aux dépens

This is an order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Montréal

Article 700 of the NCPC is cited in the dispositive when ruling on the claim for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12.1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 17 février 200, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 28 mars 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Montréal ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mars 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Montréal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Montréal ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.