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02-70006 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Expropriation Case

Numéro de cause 02-70006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal against a decision by the expropriation judge of a specific department, the appealing parties formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on October 23, 2002, which necessitated a formal court ruling to recognize the withdrawal as per the relevant procedural code, leading the Court to acknowledge the withdrawal, order the appellants to pay the costs, and award a specified sum to the opposing municipality under the provisions regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle frais de la procédure retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice commandement de payer décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal after the report was filed must be recorded by a decision, as stipulated by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
16-18217
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
91-70287
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
12-10017
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case
89-70099
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case
89-70033
Municipality v. Municipality: Withdrawal of Expropriation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal after the report was filed must be recorded by a decision, as stipulated by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 2002, la SCP Parmentier et Didier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 novembre 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune de Saint-Etienne du Rouvray ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Saint-Etienne de Rouvray la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.