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00-22734 Généré par l'IA

Subrogation for Construction Warranty Damages

Numéro de cause 00-22734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision allowing a construction company, which had performed remedial work on a roof at its own expense, to sue the original builders for damages based on the ten-year warranty, reasoning that the company was validly subrogated to the rights of the condominium association (the project owner) under a specific agreement; consequently, the court confirmed that the original builder responsible for a design error and its insurer were liable for the cost of the repairs proportionate to their fault.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subrogation for Construction Warranty Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur frais de réparation entreprises de construction droit au dessin ou modèle responsabilité de l'architecte obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order payment of legal costs under Article 700.
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86-18697
General Contractor Recourse Against Subcontractor Warranty Dispute
JURITEXT000006970373
Contractor v. Architect: Warranty Action for Construction Damages
11-18160
Insurer Liability in Construction Deterioration Dispute
15-14319
Client v. Builders and Insurers Regarding Construction Defects and Warranty Liability
JURITEXT000006947646
Construction Defects and Warranty Liability for Building Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order payment of legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il y a subrogation personnelle lorsque celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, et constaté que, par convention, le syndicat des copropriétaires, maître de l'ouvrage, avait subrogé la société Quille, qui s'était engagée à procéder à la réfection et à la mise en conformité de la toiture-terrasse à ses frais avancés, dans ses droits à l'encontre des constructeurs susceptibles d'être concernés, la cour d'appel, qui a retenu que les désordres affectant les travaux relevant de la garantie décennale avaient pour principale cause une erreur de conception commise par la société ECIB et que les travaux de réfection et de mise en conformité avaient été exécutés par la société Quille, a pu en déduire que l'action de celle-ci était recevable et que la société ECIB et son assureur devaient être condamnés au paiement des travaux de reprise à proportion de la responsabilité encourue par l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société AXA assurances IARD et la société ECIB aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés AXA assurances IARD et ECIB à payer à la société Quille la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.