Employee Leave Modification Notice Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that upheld a serious misconduct dismissal of an employee for refusing a modification of his paid leave dates, finding that the lower court erred by only considering the employer's dispatch date of the notification (June 6th) and failing to investigate the employee's claim that the notice was received on June 10th, which would have rendered the modification untimely under the one-month notice requirement stipulated by the Labor Code article governing paid leave modifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-7 du Code du travail, articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile; Employee Leave Modification Notice Timing Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because the lower court failed to properly apply this article regarding the timing of leave modification notification.
These articles were cited alongside the substantive law in the analysis leading to the decision to quash and remit the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., au service de la société Lignières depuis le 1er février 1988 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave le 1er août 1996 ;
Attendu que, pour dire le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il a refusé, sans motif, la modification, notifiée le 6 juin, de la date de ses congés payés initialement accordés pour le 8 juillet 1996, a retenu que l'article L. 223-7 du Code du travail n'est pas applicable compte tenu de la date de cette modification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que si le courrier que lui avait adressé l'employeur pour modifier la date de ses congés était daté du 6 juin, il n'avait été posté que le 7 et reçu par lui le 10 juin, soit moins d'un mois avant la date prévue du départ fixé au 8 juin, de sorte que l'article L. 223-7 du Code du travail était applicable, la cour d'appel, qui n'a pris en compte que la date d'expédition de la notification, sans rechercher la date de sa remise au salarié, qui constitue le point de départ du délai d'un mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Lignières aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.