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02-45244 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Based on Procedural Grounds in Labor Dispute Judgment Review

Numéro de cause 02-45244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on procedural grounds, specifically referencing Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure. The Court reasoned that a judgment from the conseil de prud'hommes concerning a claim exceeding its final appellate jurisdiction is subject to an appeal, meaning the subsequent action before the Court of Cassation did not meet the procedural requirements for a valid appeal.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Based on Procedural Grounds in Labor Dispute Judgment Review: The Court reasoned that a judgment from the conseil de prud'hommes concerning a claim exceeding its final appellate jurisdiction is subject to an appeal, meaning the subsequent action before the Court of Cassation did not meet the procedural requirements for a valid appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation contrôle de la procédure code de procédure civile recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 40 to declare the appeal inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the appeal is inadmissible based on jurisdiction/finality thresholds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 40 to declare the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appeal is inadmissible based on jurisdiction/finality thresholds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Electric system et concept aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.