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01-17449 Généré par l'IA

Rent Payment Repetition Time-Barred

Numéro de cause 01-17449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the repetition of rent payments, but the Court of Cassation upheld the dismissal of the claim because the Court of Appeal correctly found that the action was time-barred, noting the last disputed rent payment was in March 1995 while the action was only initiated on April 17, 1998, thus violating the time limitation period established by Article 68 of the law of September 1, 1948.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 68 de la loi du 1er septembre 1948, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Rent Payment Repetition Time-Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer délais droit de rétention du bailleur créance contestée infractions réitérées à la loi moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 68 de la loi du 1er septembre 1948
The Court of Appeal legally justified its decision by finding the claim to be time-barred based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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88-12258
Tenants' Rent Revision Action Time-Barred
17-26159
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17-18473
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01-17401
Tenant Reimbursement of Common Area Charges and Statute of Limitations
15-27580
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 68 de la loi du 1er septembre 1948

The Court of Appeal legally justified its decision by finding the claim to be time-barred based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'il était démontré que le dernier loyer litigieux, dont la répétition était réclamée, datait de mars 1995 et que l'action en répétition n'avait été engagée que le 17 avril 1998, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la demande de M. X... était prescrite en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.