Liability for Construction Defects in Accepted Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning liability for construction defects in accepted works, affirming the lower court's finding that the claims for guarantee against the promoter and its insurer faced a serious contestation. The appellate court reasoned that because the promoter actively participated in both the design and execution, exercising significant project management control—evidenced by its substantially reduced technical fees—it was impossible, at the current stage of expertise, to definitively attribute the faults causing damages to either the promoter or the actual project managers, thus justifying the rejection of the guarantee claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liability for Construction Defects in Accepted Works: The appellate court reasoned that because the promoter actively participated in both the design and execution, exercising significant project management control—evidenced by its substantially reduced technical fees—it was impossible, at the current stage of expertise, to definitively attribute the faults causing damages to either the promoter or the actual project managers, thus justifying the rejection of the guarantee claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay a specific sum to the respondents for costs.
Applied to reject the application for costs made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les ouvrages litigieux, tous réceptionnés, étaient atteints de malfaçons, non façons et de défauts de conformité et retenu que la société promotrice, qui disposait de personnels et de services compétents pour ce faire, avait activement participé tant à la conception qu'à la réalisation de ces ouvrages et avait donc assumé un rôle majeur évident dans la maîtrise d'oeuvre, ce que corroborait le montant des honoraires qu'elle était convenue de régler à M. X..., limités au tiers de la rémunération généralement pratiquée pour ce type de prestations de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que les demandes en garantie formées par la société Delta engineering et son assureur se heurtaient à une contestation sérieuse qui tenait à l'impossibilité, en l'état d'avancement des opérations d'expertise, d'établir l'imputabilité à l'un plutôt qu'à l'autre de ces intervenants à l'acte de construire, des fautes ou des manquements à l'origine des préjudices subis par les sociétés maîtres des ouvrages ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Delta engineering et la MAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Delta engineering et la MAF à payer aux souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,rejette la demande de société Delta engineering et de la MAF ;
Condamne la société Delta engineering et la MAF, ensemble, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.