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02-11313 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed

Numéro de cause 02-11313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal by the attorney acting for the appellant, which was declared on November 29, 2002, and officially noted this withdrawal in accordance with procedural rules. Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover court costs, and mandated the appellant to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed: Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover court costs, and mandated the appellant to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC dépens de mandataire professionnel commandement de payer règlement intérieur retrait de la requête remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for ordering the opposing party to pay legal costs (Article 700 claim).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the opposing party to pay legal costs (Article 700 claim).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 29 novembre 2002 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Laurence X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.