Company v. Share Buyer (Interest to Sue)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a property development civil company sought the nullity or inopposability of a sale of its shares because the managing director alone allegedly approved the transfer, the appellate court dismissed the company's claim as inadmissible for lack of interest, reasoning that the company necessarily knew of the act to which its manager was a party. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the success of the company's claim—that the manager could not grant sole approval for the transfer of shares—could bring the company any material or moral advantage, thus failing to provide a legal basis for its decision on the interest to sue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Share Buyer (Interest to Sue): The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the success of the company's claim—that the manager could not grant sole approval for the transfer of shares—could bring the company any material or moral advantage, thus failing to provide a legal basis for its decision on the interest to sue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's cassation is based on the appellate court's failure to properly assess the applicant's legal interest to sue under this article.
This article was cited to order M. Z..., the X... heirs, and the Y... spouses to pay a sum to the SCI Edison and others.
This article was cited to reject the request from M. Z..., the Y... spouses, and the X... heirs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que la société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet l'édification sur un terrain lui appartenant d'un immeuble à usage d'habitation et commercial, en vue de sa division par lots et l'attribution de ces derniers aux associés en propriété ou en jouissance ; que, par acte authentique du 12 avril 1978, les époux X..., aux droits desquels sont venus les consorts X..., ont vendu à M. et Mme Y... "la moitié indivise de l'ensemble des parts sociales" leur appartenant, soit 526 parts donnant vocation à l'attribution de 8 lots ; que l'acte a été établi en présence de M. Z..., gérant de la SCI ; que la SCI a assigné M. Z..., les consorts X... et le notaire, rédacteur de l'acte en nullité de l'acte de cession ou en inopposabilité de ce dernier à son égard, et, à titre subsidiaire, en dommages-intérêts contre M. Z... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la SCI, l'arrêt retient que cette dernière ne peut sérieusement soutenir qu'elle aurait un intérêt, plusieurs années après, à contester un acte, à la signature duquel elle était intervenue en la personne de son gérant et dont elle avait ainsi eu nécessairement connaissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI contestait que l'agrément à la cession de parts sociales ait pu être donné par le gérant seul, sans rechercher si le succès de ses prétentions pouvait procurer à la SCI un avantage matériel ou moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Z..., les époux Y... et les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., les consorts X... et les époux Y..., ensemble, à payer à la SCI Edison, représentée par M. A..., gérant et par M. B..., administrateur provisoire, et à MM. C... et A..., aux époux D... et aux consorts E..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., des époux Y... et des consorts X...
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.