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01-15930 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 01-15930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by two parties against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes, which withdrawal was formally declared by their counsel after the filing of the report, necessitating confirmation by a final decision pursuant to the relevant procedural article; consequently, the appealing parties were held liable for the costs and ordered to pay a specified sum to the opposing parties under the provision allowing for the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for ordering the appellants to pay a sum to the other parties for legal costs under this provision.
Généré par l'IA
03-18674
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
91-13774
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
10-26106
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Cassation Court
10-18200
Withdrawal of Appeal and Award of Costs (Court of Cassation)
95-20081
Formal Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for ordering the appellants to pay a sum to the other parties for legal costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X... et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 juillet 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Z..., venant aux droits de Mlle Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mlle X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mlle X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... et M. Y... à payer à la société Réalisations immobilières ventes achats gestion et exploitation Rivage et à la société Albert 1er investissement, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.