Appeal Regarding Attorney's Fees Upheld Due to Absent Parties' Unconsidered Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a decision rejecting a party's appeal regarding the fixing and recovery of attorney's fees because, given the oral nature of the procedure, written submissions from non-appearing parties could not be considered, and the court found that the absent parties had been duly summoned, evidenced by signed receipts, thereby justifying the rejection of the appeal as no admissible ground had been raised to support the challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Attorney's Fees Upheld Due to Absent Parties' Unconsidered Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This disposes on the allocation of costs.
This disposes on the application of Article 700 CPC regarding legal fees between parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 21 septembre 2000 n° H 00/45242) retient exactement qu'en raison du caractère oral de la procédure en matière de fixation et de recouvrement d'honoraires d'avocat, il ne pouvait être tenu compte des observations écrites adressées avant l'audience par des parties non comparantes ; que c'est sans relever un moyen d'office ni violer le principe de la contradiction que le premier président a constaté que les parties défaillantes avaient été régulièrement convoquées par le greffe de la juridiction et avaient eu connaissance de la convocation, ainsi qu'en faisait foi l'avis de réception qu'elles avaient signé ; qu'enfin, ayant à bon droit estimé qu'il n'était saisi d'aucun moyen recevable à l'appui du recours, le premier président, qui ne pouvait que le rejeter, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.