Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-41003 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Challenging Undetermined Claim

Numéro de cause 01-41003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible, based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, because the initial judgment being challenged was one that ruled on an undetermined claim, which rendered the subsequent appeal subject to inadmissibility under the cited articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Challenging Undetermined Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC qualité pour recourir autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité modification de la demande domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis, along with Article 40, for declaring the appeal inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis, along with Article 605, for declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the company Moderne de protection.
Généré par l'IA
02-45703
Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Ruling
00-40998
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
01-46311
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim
00-44532
Appeal Inadmissibility under New Code of Civil Procedure
02-40083
Inadmissible Appeal for Untimely Direct Cassation Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis, along with Article 40, for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis, along with Article 605, for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the company Moderne de protection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Moderne de protection ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.