Company v. Former Agent Regarding Voiding of Real Estate Donation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously acting as an agent for a company, was sued by that company, after his subsequent conviction for embezzlement, to have a real estate donation made by him and his spouse to their son declared void as being in fraud of the company's rights. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court properly justified declaring the donation unenforceable against the creditor by establishing that the agent's misappropriations, which predated the donation, were known to him and that he was aware, at the time of the gift, that his fraudulent acts were about to be discovered, thereby satisfying the requirement for a claim that was certain in principle at the date of the challenged act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1167 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Company v. Former Agent Regarding Voiding of Real Estate Donation: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court properly justified declaring the donation unenforceable against the creditor by establishing that the agent's misappropriations, which predated the donation, were known to him and that he was aware, at the time of the gift, that his fraudulent acts were about to be discovered, thereby satisfying the requirement for a claim that was certain in principle at the date of the challenged act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grievance, this article forms the legal basis for the action in fraud of creditors which the Court of Cassation ultimately upheld by rejecting the appeal.
The appellate court's decision was deemed legally justified based on the proven facts, related to the action brought under this article.
This is the final order regarding the appeal's outcome.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte notarié du 22 mai 1990, fait donation à leur fils Philippe de parcelles de terre dont ils étaient propriétaires, a assigné les consorts X... pour voir annuler cet acte de disposition consenti en fraude de ses droits ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 mai 2000) d'avoir déclaré inopposable à la société Gan capitalisation la donation litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... "savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation le 22 mai 1990, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine dans son principe à la date de l'acte litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. André X... avait été condamné, le 12 juillet 1995, pour des faits d'abus de confiance au préjudice de la société Gan capitalisation, antérieurs à l'acte litigieux, et avait su, dès la date de la donation, que ses détournements étaient sur le point d'être découverts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux André X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.